Note marginale :Signature
4 Pour s’acquitter de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit, il faut le signer soi-même ou y autoriser l’apposition de sa signature par quelqu’un d’autre.
- S.R., ch. B-5, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002