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Loi sur les lettres de change

L.R.C. (1985), ch. B-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Article 4

Note marginale :Signature

 Pour s’acquitter de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit, il faut le signer soi-même ou y autoriser l’apposition de sa signature par quelqu’un d’autre.

  • S.R., ch. B-5, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.