Note marginale :Signature d’une personne morale
5 Une personne morale s’acquitte de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit par l’apposition de son sceau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de rendre cette apposition obligatoire sur tous les billets ou lettres d’une personne morale.
- S.R., ch. B-5, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002