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Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

L.C. 2012, ch. 31, art. 179

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

construction

construction S’agissant du pont, de la promenade ou d’un ouvrage connexe, sont assimilés à la construction tous les travaux et activités connexes. (construction)

exploitation

exploitation S’agissant du pont ou d’un ouvrage connexe, sont assimilés à l’exploitation son entretien et sa réparation. (operation)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

ouvrage connexe

ouvrage connexe

  • a) Installation destinée à la prestation de services frontaliers et liée au pont, qui est située au Michigan ou dans les limites du territoire visé à l’annexe;

  • b) ouvrage utile à l’exploitation du pont ou d’une installation visée à l’alinéa a), y compris poste de péage, boutique hors taxes et aire de stationnement, et situé au Michigan ou dans les limites du territoire visé à l’annexe;

  • c) route ou échangeur routier reliant à l’Interstate 75 l’un des ouvrages visés aux alinéas a) et b) qui sont situés au Michigan;

  • d) ouvrage accessoire au pont ou à l’un des ouvrages visés aux alinéas a) à c);

  • e) ouvrage prévu par règlement. (related work)

personne

personne Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes, la fiducie, la coentreprise ou l’organisation ou l’association non dotée de la personnalité morale. (person)

pont

pont Le pont permettant de franchir la rivière Détroit et reliant Windsor, en Ontario, à Detroit, au Michigan, et dont les piliers, du côté ontarien, se trouvent dans les limites du territoire visé à l’annexe. Y sont assimilées les approches connexes. (bridge)

promenade

promenade Route reliant à l’autoroute 401 l’un des ouvrages visés aux alinéas a) et b) de la définition de ouvrage connexe qui sont situés dans les limites du territoire visé à l’annexe, ainsi que ses ouvrages accessoires. (parkway)

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.