Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- construction
construction S’agissant du pont, de la promenade ou d’un ouvrage connexe, sont assimilés à la construction tous les travaux et activités connexes. (construction)
- exploitation
exploitation S’agissant du pont ou d’un ouvrage connexe, sont assimilés à l’exploitation son entretien et sa réparation. (operation)
- ministre
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
- ouvrage connexe
ouvrage connexe
a) Installation destinée à la prestation de services frontaliers et liée au pont, qui est située au Michigan ou dans les limites du territoire visé à l’annexe;
b) ouvrage utile à l’exploitation du pont ou d’une installation visée à l’alinéa a), y compris poste de péage, boutique hors taxes et aire de stationnement, et situé au Michigan ou dans les limites du territoire visé à l’annexe;
c) route ou échangeur routier reliant à l’Interstate 75 l’un des ouvrages visés aux alinéas a) et b) qui sont situés au Michigan;
d) ouvrage accessoire au pont ou à l’un des ouvrages visés aux alinéas a) à c);
e) ouvrage prévu par règlement. (related work)
- personne
personne Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes, la fiducie, la coentreprise ou l’organisation ou l’association non dotée de la personnalité morale. (person)
- pont
pont Le pont permettant de franchir la rivière Détroit et reliant Windsor, en Ontario, à Detroit, au Michigan, et dont les piliers, du côté ontarien, se trouvent dans les limites du territoire visé à l’annexe. Y sont assimilées les approches connexes. (bridge)
- promenade
promenade Route reliant à l’autoroute 401 l’un des ouvrages visés aux alinéas a) et b) de la définition de ouvrage connexe qui sont situés dans les limites du territoire visé à l’annexe, ainsi que ses ouvrages accessoires. (parkway)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012