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Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

L.C. 2012, ch. 31, art. 179

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Construction du pont, de la promenade et des ouvrages connexes

Article 3

Note marginale :Non-application de certains textes législatifs

 La Loi sur les pêches, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi sur les espèces en péril et l’article 6 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires ne s’appliquent pas à la construction du pont, de la promenade ou d’un ouvrage connexe.

  • 2012, ch. 31, art. 179 « 3 » et 183
  • 2019, ch. 28, art. 186
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 186, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.