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Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

L.C. 2012, ch. 31, art. 179

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Construction du pont, de la promenade et des ouvrages connexes

Article 4

Note marginale :Non-application de la Loi sur l’évaluation d’impact

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas au pont, à la promenade ou à un ouvrage connexe.

  • Note marginale :Expansion, désaffectation ou fermeture

    (2) L’expansion, la désaffectation ou la fermeture du pont, de la promenade ou d’un ouvrage connexe sont des projets au sens de l’article 81 de la Loi sur l’évaluation d’impact et sont assujettis aux articles 82 à 91 de cette loi.

  • 2012, ch. 31, art. 179 « 4 »
  • 2019, ch. 28, art. 181
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 181, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.