Note marginale :Interdictions
6 Nul ne peut, sans l’agrément du gouverneur en conseil, construire ou modifier un pont ou tunnel international.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Construction et modification
Note marginale :Interdictions
6 Nul ne peut, sans l’agrément du gouverneur en conseil, construire ou modifier un pont ou tunnel international.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.