Note marginale :Déclaration
5 Les ponts et tunnels internationaux sont déclarés être à l’avantage général du Canada.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définitions et application
Note marginale :Déclaration
5 Les ponts et tunnels internationaux sont déclarés être à l’avantage général du Canada.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
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