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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et application

Article 5

Note marginale :Déclaration

 Les ponts et tunnels internationaux sont déclarés être à l’avantage général du Canada.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.