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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.4, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Violation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 34.995a), commet une violation quiconque :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) contrevient à un décret, un règlement ou une ordonnance pris en application de la partie II;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) contrevient à l’obligation de négocier de bonne foi prévue au paragraphe 9.1(9);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) exploite une entreprise de radiodiffusion en contravention de l’article 31.1;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) impose des frais à un abonné pour l’obtention de factures papier en contravention de l’article 34.1;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) contrevient à un engagement contracté en vertu de l’article 34.9;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) ne communique pas à la personne désignée en vertu de l’alinéa 34.7a), conformément à un avis donné en vertu de l’article 34.996, les renseignements que celle-ci l’oblige par cet avis à lui communiquer;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) fait sciemment une présentation erronée de faits importants en contravention de l’article 34.997;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) contrevient à l’un des paragraphes 42(1) à (4) et (7), 43(1) à (3) et 44(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Violation continue

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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