Note marginale :Attributions
34.91 Il est entendu que le Conseil a les attributions visées à l’article 16 lorsque, dans le cadre d’une procédure en violation, il tient une audience publique en application du paragraphe 18(3).
- 2023, ch. 8, art. 27
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023