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Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

L.C. 2007, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Épargne-invalidité › Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

Application

Article 135

 Les articles 101 à 129 s’appliquent aux années d’imposition 2008 et suivantes. Toutefois, l’article 101 s’applique également à l’année d’imposition 2007.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.