Note marginale :Édiction de la loi
136 Est édictée la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, dont le texte suit :
[Voir la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Épargne-invalidité
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Note marginale :Édiction de la loi
136 Est édictée la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, dont le texte suit :
[Voir la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.