Note marginale :Décret
Note de bas de page *138 Les dispositions de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, édictée par l’article 136, ainsi que l’article 137 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 136 et 137 en vigueur le 1er décembre 2008, voir TR/2008-63.]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008