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Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

L.C. 2007, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Article 139

 [Modification]

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.