139 [Modification]
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 5 — Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
139 [Modification]
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007
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