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Loi d’exécution du budget de 1999

L.C. 1999, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Loi canadienne sur la santé

Article 11

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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.