Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Loi d’exécution du budget de 1999
L.C. 1999, ch. 26En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
Entrée en vigueur
Article 13
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