10 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 160]
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Assurance-emploi › Loi sur l’assurance-emploi
Dispositions provisoires
10 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 160]
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015
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