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Loi d’exécution du budget de 2000

L.C. 2000, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Assurance-emploi › Loi sur l’assurance-emploi

Entrée en vigueur

Article 11

Note marginale :31 décembre 2000

 Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2000.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.