Note marginale :31 décembre 2000
11 Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2000.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Assurance-emploi › Loi sur l’assurance-emploi
Entrée en vigueur
Note marginale :31 décembre 2000
11 Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2000.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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