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Loi d’exécution du budget de 2000

L.C. 2000, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Taxe de vente des premières nations

Dispositions générales

Article 24

Note marginale :Taxe sur certaines fournitures

  •  (1) Malgré l’article 87 de la Loi sur les Indiens, le conseil d’une bande dont le nom figure à l’annexe peut prendre un règlement administratif imposant une taxe directe relative aux fournitures taxables de boissons alcoolisées, de carburant ou de produits du tabac effectuées dans les réserves de la bande, calculée aux taux auxquels est imposée la taxe prévue aux paragraphes 165(1) et (3) de la Loi sur la taxe d’accise relativement à ces fournitures.

  • Note marginale :Perception

    (2) La taxe directe imposée par un règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1) est perçue conformément à l’accord d’application conclu aux termes du paragraphe 26(1).

  • Note marginale :Fourniture dans une réserve

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), une fourniture est effectuée dans une réserve dans le cas où :

    • a) la taxe prévue à l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas payable relativement à la fourniture en raison du lien entre la fourniture et la réserve et de l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens;

    • b) cette taxe ne serait pas payable relativement à la fourniture pour les raisons énoncées à l’alinéa a) si l’acquéreur de la fourniture était exempté de taxation en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.