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Loi d’exécution du budget de 2000

L.C. 2000, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Taxe de vente des premières nations

Dispositions générales

Article 25

Note marginale :Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens

  •  (1) Il est entendu que le paragraphe 24(1) est sans effet sur l’article 87 de la Loi sur les Indiens, sauf en ce qui concerne une taxe imposée par un règlement administratif pris en vertu de ce paragraphe.

  • Note marginale :Argent des Indiens

    (2) Les fonds prélevés par suite de l’imposition d’une taxe directe en vertu du paragraphe 24(1) ne constituent pas de l’argent des Indiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Dépenses

    (3) Les dépenses à faire sur les fonds prélevés par suite de l’imposition d’une taxe prévue par un règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) doivent l’être sous l’autorité d’une résolution approuvée par une majorité des conseillers présents à une réunion du conseil d’une bande régulièrement convoquée.

  • Note marginale :Règlement administratif

    (4) Le règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) :

    • a) n’est valide que s’il est approuvé par une majorité des conseillers présents à une réunion du conseil d’une bande régulièrement convoquée;

    • b) n’entre en vigueur qu’une fois qu’il a été reçu par le ministre et qu’un accord d’application a été conclu aux termes du paragraphe 26(1);

    • c) prévoit que les taux de taxe qui y sont prévus sont ceux auxquels est imposée la taxe prévue aux paragraphes 165(1) et (3) de la Loi sur la taxe d’accise;

    • d) peut être pris relativement à toute question qui découle de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent paragraphe, ou qui y est accessoire;

    • e) n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.

  • Note marginale :Preuve

    (5) La copie d’un règlement administratif pris sous le régime de la présente partie constitue, si elle est certifiée conforme par le ministre ou par une personne autorisée par celui-ci, une preuve que le règlement a été régulièrement pris par le conseil d’une bande et reçu par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou l’autorisation de la personne. Nul règlement administratif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.

  • Note marginale :Publication

    (6) Le conseil d’une bande est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement administratif qu’il a pris sous le régime de la présente partie; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement administratif.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.