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Loi d’exécution du budget de 2000

L.C. 2000, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Taxe de vente des premières nations

Dispositions générales

Article 26

Note marginale :Accord avec le gouvernement du Canada

  •  (1) Le conseil d’une bande peut conclure un accord d’application au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces relativement à tout règlement administratif imposant une taxe qu’il a pris en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Règles d’application

    (2) Dans le cas où le conseil d’une bande conclut un accord d’application aux termes du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie IX et les annexes V, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent dans le cadre du règlement administratif comme si la taxe imposée par celui-ci était imposée par l’article 165 de cette loi;

    • b) la partie IX de Loi sur la taxe d’accise s’applique par ailleurs comme si le règlement administratif en faisait partie et comme si la taxe imposée par celui-ci était imposée par cette partie;

    • c) le règlement administratif s’applique comme si la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise en faisait partie et comme si la taxe imposée par cette partie était imposée par lui;

    • d) il est entendu :

      • (i) que tout acte accompli en vue de remplir une exigence du règlement administratif qui remplirait une exigence correspondante de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le règlement était imposée par l’article 165 de cette loi remplit l’exigence du règlement,

      • (ii) que tout acte accompli en vue d’exercer un pouvoir prévu par le règlement administratif qui constituerait l’exercice valide d’un pouvoir correspondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le règlement était imposée par l’article 165 de cette loi constitue l’exercice valide du pouvoir prévu par le règlement,

      • (iii) que quiconque est un inscrit pour l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise l’est également pour l’application du règlement administratif;

    • e) toute procédure qui pourrait être engagée en vertu d’une autre loi fédérale relativement à la taxe prévue à l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise peut être engagée relativement à la taxe imposée par le règlement administratif.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.