Aller au contenu

Loi d’exécution du budget de 2000

L.C. 2000, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Taxe de vente des premières nations

Dispositions générales

Article 27

Note marginale :Taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise

 La taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas payable relativement aux fournitures à l’égard desquelles une taxe est payable aux termes d’un règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.