Note marginale :Taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise
27 La taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas payable relativement aux fournitures à l’égard desquelles une taxe est payable aux termes d’un règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002