Note marginale :Infraction
28 Lorsqu’une personne commet à l’égard d’un règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) un fait — acte ou omission — qui constituerait une infraction visée par une disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise s’il était commis à l’égard de cette partie :
a) sous réserve de l’alinéa b), la personne commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
b) le procureur général du Canada peut choisir de poursuivre la personne par voie de mise en accusation si une infraction visée par la disposition en question peut faire l’objet d’une telle poursuite;
c) la personne encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue par la disposition en question.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002