Note marginale :Modification de l’annexe
29 Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe ou en retrancher le nom d’une bande.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Taxe de vente des premières nations
Dispositions générales
Note marginale :Modification de l’annexe
29 Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe ou en retrancher le nom d’une bande.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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