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Loi d’exécution du budget de 2000

L.C. 2000, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Taxe de vente des premières nations

Modifications corrélatives

Article 30 à 33

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.