Note marginale :Définitions
2 Dans la présente loi
- année financière
année financière désigne la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars suivant; (fiscal year)
- loi antérieure
loi antérieure désigne la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, chapitre 58 des Statuts du Canada de 1960-61; (former Act)
- Ministre
Ministre désigne le ministre des Finances; (Minister)
- prescrit
prescrit signifie prescrit par règlement; (prescribed)
- province
province ne comprend ni les territoires du Nord-Ouest ni le territoire du Yukon. (province)
- 1966-67, ch. 89, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003