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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

S.R.C. 1970, ch. F-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi

année financière

année financière désigne la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars suivant; (fiscal year)

loi antérieure

loi antérieure désigne la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, chapitre 58 des Statuts du Canada de 1960-61; (former Act)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Finances; (Minister)

prescrit

prescrit signifie prescrit par règlement; (prescribed)

province

province ne comprend ni les territoires du Nord-Ouest ni le territoire du Yukon. (province)

  • 1966-67, ch. 89, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.