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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

S.R.C. 1970, ch. F-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

  • 1966-67, ch. 89, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.