Aller au contenu

Loi d’exécution du budget de 2008

L.C. 2008, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi d’exécution du budget de 2008.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.