Préambule
Attendu :
que, lorsque le gouvernement du Canada dépose un budget au Parlement, le plan financier en fait partie intégrante;
que le gouvernement du Canada est résolu à faire face au défi que présente l’incertitude économique mondiale en se dotant d’un plan financier responsable, prudent et efficace, comme en témoigne le plan budgétaire déposé au Parlement le 26 février 2008;
qu’il est impératif de garantir l’intégrité fiscale de ce plan budgétaire et l’intégrité du processus budgétaire et important d’éviter d’exposer le gouvernement du Canada à un déficit;
qu’il y a lieu de mettre en oeuvre certaines dispositions de ce plan budgétaire,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2010