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Loi d’exécution du budget de 2009

L.C. 2009, ch. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Assurance-emploi

Prestataires à l’étranger

Article 225

Note marginale :Paragraphe 55(7)

 Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à tout prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi et ne débute pas après le 11 septembre 2010 est déterminé selon l’annexe 10.

Version en vigueur depuis le 12 mars 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.