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Loi d’exécution du budget de 2009

L.C. 2009, ch. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 12 — Loi sur la concurrence

Modification de la loi

Article 409

 [Modification]

Version en vigueur depuis le 12 mars 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.