383 [Modification]
Loi d’exécution du budget de 2009
L.C. 2009, ch. 2En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Partie 9 — Paiements aux provinces
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
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Paiement à la Nouvelle-Écosse
Note marginale :Paiement maximal de 74 188 000 $
392 À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse la somme de soixante-quatorze millions cent quatre-vingt-huit mille dollars.
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