Note marginale :Édiction de la loi
393 Est édictée la Loi sur le contrôle des dépenses, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 11 de la présente loi :
[Voir la Loi sur le contrôle des dépenses]
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Édiction de la loi
393 Est édictée la Loi sur le contrôle des dépenses, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 11 de la présente loi :
[Voir la Loi sur le contrôle des dépenses]