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Loi d’exécution du budget de 2009

L.C. 2009, ch. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 11 — Rémunération équitable

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Dispositions transitoires

Modifications corrélatives

Loi canadienne sur les droits de la personne

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 40, art. 469]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Entrée en vigueur

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