394 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 429]
Loi d’exécution du budget de 2009
L.C. 2009, ch. 2En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Partie 11 — Rémunération équitable
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
Dispositions transitoires
395 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 430]
396 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 431]
397 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 432]
398 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 432]
Modifications corrélatives
Loi canadienne sur les droits de la personne
399 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
400 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 40, art. 469]
401 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 433]
402 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 433]
403 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 433]
404 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 433]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
405 [Modification]
Entrée en vigueur
406 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 434]
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