171 [Disposition transitoire]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Militaires et vétérans des Forces canadiennes › Dispositions transitoires
Allocation de soutien du revenu
171 [Disposition transitoire]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
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