381 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 6 — Mesures diverses › Section 19 — Régime de pensions du Canada
Modification de la loi
381 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.