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Loi no 1 d’exécution du budget de 2018

L.C. 2018, ch. 12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Mesures diverses › Section 19 — Régime de pensions du Canada

Modification de la loi

Article 381

 [Modifications]

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.