Aller au contenu

Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

L.C. 2019, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Mesures diverses

Section 13 — Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

Article 288

 [Modifications]

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.