Note marginale :Décret
Note de bas de page *317 Les articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictés par l’article 315 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictés par l’article 315, en vigueur le 9 juillet 2019, voir TR/2019-58.]
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019