318 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2019
L.C. 2019, ch. 29En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Partie 4 — Mesures diverses › Section 21 — Loi sur le bien-être des vétérans
Modification de la loi
319 [Modifications]
320 [Modifications]
321 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :5 juillet 2019
322 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 5 juillet 2019.
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