323 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2019
L.C. 2019, ch. 29En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Partie 4 — Mesures diverses › Section 22 — Prêts aux étudiants
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
324 [Modifications]
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
325 [Modifications]
326 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er novembre 2019
327 La présente section entre en vigueur le 1er novembre 2019.
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