328 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2019
L.C. 2019, ch. 29En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Partie 4 — Mesures diverses › Section 23 — Loi sur les parcs nationaux du Canada
Modification de la loi
329 [Modifications]
330 [Modifications]
331 [Modifications]
332 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *333 Les articles 328 à 331 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest relatif au transfert de la gestion et de la maîtrise des terres pour la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 328 à 331 en vigueur le 4 septembre 2019, voir TR/2019-95.]
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