Note marginale :Décret
176 Note de bas de page *(1) L’article 159 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 159 en vigueur le 1er juillet 2024, voir TR/2023-60.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les articles 164, 165 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 164, 165 et 170 en vigueur le 1er janvier 2024, voir TR/2023-59.]
- 2021, ch. 23, art. 176
- 2023, ch. 26, art. 208
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 208, en vigueur le 22 juin 2023