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Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

L.C. 2021, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses › Section 6 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Entrée en vigueur

Article 176

Note marginale :Décret

  • 2021, ch. 23, art. 176
  • 2023, ch. 26, art. 208
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 208, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.