159 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
L.C. 2021, ch. 23En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses › Section 6 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Modification de la loi
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173 [Modifications]
174 [Modifications]
175 [Modifications]
Disposition transitoire
Note marginale :Pas de détermination des frais : première année
175.1 Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada n’est pas tenu de déterminer — au titre du paragraphe 51.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes édicté par l’article 165 — le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice au cours duquel cet article 165 est entré en vigueur.
- 2023, ch. 26, art. 207
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
176 Note de bas de page *(1) L’article 159 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 159 en vigueur le 1er juillet 2024, voir TR/2023-60.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les articles 164, 165 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 164, 165 et 170 en vigueur le 1er janvier 2024, voir TR/2023-59.]
- 2021, ch. 23, art. 176
- 2023, ch. 26, art. 208