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Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

L.C. 2021, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses › Section 6 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Modification de la loi

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Disposition transitoire

Note marginale :Pas de détermination des frais : première année

 Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada n’est pas tenu de déterminer — au titre du paragraphe 51.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes édicté par l’article 165 — le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice au cours duquel cet article 165 est entré en vigueur.

  • 2023, ch. 26, art. 207
.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • 2021, ch. 23, art. 176
  • 2023, ch. 26, art. 208
.
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