Note marginale :Détermination du Centre
51.1 (1) Avant le 31 décembre de chaque année, le Centre détermine le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi, à l’exclusion des frais engagés pour la communication de renseignements désignés au titre des paragraphes 55(3), 55.1(1) ou 56.1(1), (2) ou (3) et pour l’analyse et l’appréciation, aux fins de cette communication, de rapports, déclarations et autres renseignements recueillis.
Note marginale :Caractère irrévocable
(2) Pour l’application du présent article, la détermination du montant visé au paragraphe (1) est irrévocable.
Note marginale :Cotisation
(3) Dès que possible après la détermination du montant visé au paragraphe (1), le Centre impose aux personnes ou entités visées à l’article 5 qui sont visées par règlement, une cotisation sur le montant total des frais selon les limites et les modalités prévues par règlement.
Note marginale :Cotisations provisoires
(4) Au cours de l’exercice, le Centre peut établir une cotisation provisoire pour toute personne ou entité visée à l’article 5.
- 2021, ch. 23, art. 165
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024