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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Cotisations

Article 51.2

Note marginale :Cotisation relative à certaines dépenses

  •  (1) Le Centre peut faire payer à une personne ou à une entité visée à l’article 5 un droit prévu par règlement et faire rembourser les dépenses correspondantes pour les services prévus par règlement qu’il a fournis — ou qui ont été fournis en son nom — à cette personne ou entité.

  • Note marginale :Cotisations provisoires

    (2) Au cours de l’exercice, le Centre peut établir une cotisation provisoire au titre du paragraphe (1).

  • 2021, ch. 23, art. 165
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.