Note marginale :Cotisation relative à certaines dépenses
51.2 (1) Le Centre peut faire payer à une personne ou à une entité visée à l’article 5 un droit prévu par règlement et faire rembourser les dépenses correspondantes pour les services prévus par règlement qu’il a fournis — ou qui ont été fournis en son nom — à cette personne ou entité.
Note marginale :Cotisations provisoires
(2) Au cours de l’exercice, le Centre peut établir une cotisation provisoire au titre du paragraphe (1).
- 2021, ch. 23, art. 165
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024