Note marginale :Renseignements réglementaires
51.3 (1) Afin d’établir une cotisation — provisoire ou non — en application des articles 51.1 ou 51.2, le Centre peut, selon le cas, recueillir les renseignements réglementaires :
Note marginale :Demande du Centre
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le Centre peut demander à une personne ou à une entité visée à l’article 5 de lui fournir les renseignements réglementaires. La personne ou l’entité les transmet au Centre selon les modalités réglementaires.
- 2021, ch. 23, art. 165
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024