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Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

L.C. 2021, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses › Section 7 — Loi sur les activités associées aux paiements de détail › Modifications connexes

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Article 179

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Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.