Aller au contenu

Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

L.C. 2021, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Chargement…

Partie 4 — Mesures diverses › Section 7 — Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Édiction de la loi

 [Modifications]

Modifications connexes

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

 [Modifications]

 [Modifications]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

 [Modifications]

Loi sur les réseaux de cartes de paiement

 [Modifications]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Chargement…