177 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
L.C. 2021, ch. 23En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses › Section 7 — Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Édiction de la loi
179 [Modifications]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
180 [Modifications]
181 [Modifications]
182 [Modifications]
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
183 [Modifications]
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
184 [Modifications]
Dispositions de coordination
185 [Modifications]
186 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
187 Note de bas de page *(1) Les dispositions de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 177 de la présente loi, à l’exception des articles 1 à 10, 12 à 16 et 61, des paragraphes 62(1), (3) et (4) et de l’article 63, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 11, 28 à 44, 49 et 51, paragraphe 62(2) et articles 64 à 98 et 101 à 108 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 177, en vigueur le 1er novembre 2024, article 23 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 177, en vigueur le 16 novembre 2024, articles 17 à 22, 24 à 27, 45 à 48, 50 et 52 à 60 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 177, en vigueur le 8 septembre 2025, voir TR/2023-70.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les articles 180 et 181 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 180 et 181 en vigueur le 1er novembre 2024, voir TR/2023-70.]