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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Non-application

Article 11

Note marginale :Arrêté du gouverneur

  •  (1) S’il est d’avis qu’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale — ou de leurs règlements — à laquelle est assujetti le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail — ou une catégorie de fournisseurs de services de paiement qui exécutent une telle activité — est essentiellement semblable à l’une des dispositions ci-après de la présente loi ou de ses règlements, le gouverneur peut, par arrêté, préciser cette disposition ainsi que le fournisseur ou la catégorie :

    • a) les articles 17 à 22;

    • b) le paragraphe 29(2);

    • c) les alinéas 48(1)a) à e) et g) et 52a) à d) et g);

    • d) les articles 59, 94, 95 et 99;

    • e) toute disposition d’un règlement pris pour l’application de l’une des dispositions visées aux alinéas a) à d).

  • Note marginale :Effet de l’arrêté

    (2) Les dispositions ainsi précisées ne s’appliquent pas au fournisseur de services de paiement ou à la catégorie de fournisseurs de services de paiement ainsi précisés.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.