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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Non-application

Article 10

Note marginale :Mandataires

 La présente loi ne s’applique pas au mandataire du fournisseur de services de paiement enregistré si ce mandataire exécute une activité associée aux paiements de détail dans le cadre de son mandat et s’il figure sur la liste des mandataires du fournisseur que celui-ci a remise au titre de l’alinéa 29(1)e) et mise à jour, le cas échéant, au titre du paragraphe 59(1).

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.