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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Non-application

Article 9

Note marginale :Fournisseurs de services de paiement

 La présente loi ne s’applique pas au fournisseur de services de paiement qui exécute des activités associées aux paiements de détail et qui est l’une des personnes physiques ou l’une des entités suivantes  :

  • a) une banque;

  • b) une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques dans le cadre des activités qu’il exerce au Canada;

  • c) une coopérative de crédit, une caisse d’épargne et de crédit, une caisse populaire ou une société coopérative de crédit centrale régie par une loi provinciale ou une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

  • d) sa Majesté du chef d’une province ou son mandataire, s’ils acceptent les dépôts transférables par ordre;

  • e) une société régie par la Loi sur les sociétés d’assurances ou une société d’assurances régie par une loi provinciale;

  • f) une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • g) une société de fiducie régie par une loi provinciale;

  • h) une société de prêt qui accepte les dépôts transférables par ordre et qui est régie par une loi provinciale;

  • i) l’Association canadienne des paiements;

  • j) la Banque;

  • k) une personne physique ou une entité visée par règlement ou appartenant à une catégorie prévue par règlement.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.